Mettre à jour: 10.01.2019

Conditions générales de vente (CGV)

Pour l'achat et l'utilisation de l'application FAIRTIQ et de billets électroniques.

I. DISPOSITIONS APPLICABLES

L'application FAIRTIQ permet l'achat de billets électroniques de communautés tarifaires et de réseaux partenaires et de réaliser des trajets entre communautés selon le chapitre III. L'application FAIRTIQ assiste le client lors de l'achat de billets électroniques ; FAIRTIQ n'agit pas en tant que vendeur. Le contrat de transport est signé directement entre les entreprises de transport / les communautés tarifaires partenaires (“partenaires”) de FAIRTIQ (voir www.fairtiq.com ) et le client. Les présentes CGV prévoient les dispositions régissant les relations entre les utilisateurs de l'application FAIRTIQ, ou les titulaires de billets électroniques (« le client »), et la société Fairtiq AG (« FAIRTIQ »), ou les partenaires. Les dispositions tarifaires des relations respectives s'appliquent pour le transport des personnes possédant des billets électroniques achetés via l'application FAIRTIQ. Pour les liaisons de transport situées sur le territoire de plusieurs communautés, dans ce qu'on appelle les zones de chevauchement, les dispositions tarifaires de la communauté partenaire choisie par le client lui-même sont respectivement applicables.

II. APPLICATION FAIRTIQ

A. Fonction et téléchargement de l'application

L'application FAIRTIQ (« l'application ») permet l'achat de billets électroniques via une procédure de check-in à activer par le client avant de monter dans le moyen de transport et une procédure de check-out après être descendu de ce moyen de transport. L'itinéraire du client est enregistré et l'application calcule le prix du transport correspondant après le check-out. L'application peut être téléchargée gratuitement sur les plateformes Google Play et Apple App Store. L'utilisation de l'application est soumise aux présentes conditions. Les conditions d'utilisation de l'app store utilisées restent valables.

B. Utilisation de l'application

Pour utiliser l'application correctement, le client doit la télécharger avant le premier achat d'un billet électronique, l'installer sur son téléphone portable et procéder à l'inscription en indiquant les informations suivantes : numéro de portable valable; moyen de paiement valable (voir chapitre III E. Moyen de paiement) ; catégorie du tarif sélectionné (p.ex. 1re ou la 2e classe) ; données personnelles : prénom, nom et date de naissance; l'adresse e-mail (obligatoire pour les trajets en Autriche et si un justificatif d'achat est demandé, voir chapitre III E., par ailleurs volontairement) ; s’il dispose d’un abonnement de zone d’une communauté tarifaire (voir chapitre III L).

Les informations concernant le client sont enregistrées par FAIRTIQ. Les informations collectées sont uniquement mises à disposition de tiers dans le cadre de l'utilisation ou du développement de l'application. Ces tiers sont notamment des partenaires contractuels de FAIRTIQ responsables du développement, de l'exploitation et de la mise à jour de l'application, ainsi que des prestataires du service de paiement. FAIRTIQ respecte la législation applicable en matière de protection des données (voir point IV).

Pour des raisons de sécurité, les données relatives aux moyens de paiement ne sont pas enregistrées sur le téléphone du client, mais uniquement chez le prestataire contractuel de FAIRTIQ qui s’occupe du service de paiement. Si le moyen de paiement est bloqué, il ne sera plus possible d'acheter un billet électronique avec cette carte via l'application. Le client doit cependant personnellement s'assurer que son téléphone portable soit protégé contre tout accès non autorisé.

Il n'existe aucun droit à l'utilisation de l'application.

C. Licence

Tous les droits sur l'application à l'encontre du client reviennent à FAIRTIQ.

Lors de l’enregistrement, FAIRTIQ accorde au client une licence d'utilisation de l'application pour un usage conforme aux destinations réalisées, selon les fonctions qu'elle propose. Il est interdit de procéder à des copies, d'accorder des sous-licences ou de transmettre de quelconque manière des droits sur l'application à des tiers. Ni le contenu de l'application, ni le matériel sur lequel elle repose, ni une partie ou un élément de son contenu peuvent être modifiés, dénaturés, adaptés, fractionnés ou corrigés.

D. Résiliation

FAIRTIQ est habilitée à mettre fin à tout moment au contrat de licence conclu avec le client et à retirer son application du marché. FAIRTIQ se réserve notamment le droit de bloquer l'utilisation de FAIRTIQ aux clients n’ayant pas un usage conforme de l’application.

E. Suppression du compte utilisateur

FAIRTIQ est habilitée à supprimer le compte utilisateur d’un client qui n’a pas effectué de trajet nécessitant un billet dans un délai d’un an précédant la date de suppression. A la suite de la suppression de son compte utilisateur, le client devra suivre de nouveau le processus d’enregistrement afin d’être encore en mesure d’utiliser FAIRTIQ pour obtenir des billets électroniques pour ses trajets. La suppression du compte utilisateur d’un client implique également la suppression de son historique de trajets et de paiements effectués avec FAIRTIQ.

F. Responsabilité

FAIRTIQ ou les communautés partenaires ont à tout moment le droit de modifier les informations contenues dans l'application.

L'utilisation de l'application s'effectue exclusivement aux risques du client. Le client doit notamment s'assurer personnellement que son téléphone portable soit protégé contre tout accès non autorisé.

Toute responsabilité de FAIRTIQ ou des partenaires concernant le contenu, la fonctionnalité et l'utilisation de l'application, y compris la responsabilité concernant les programmes malveillants (malwares), est exclue dans les limites prévues par la loi.

Si l'utilisation de l'application ou l'achat d'un billet électronique n'est pas possible pour des raisons techniques, le cas échéant FAIRTIQ ou les partenaires déclinent toute responsabilité pour les préjudices qui en résultent. Le défaut de fonctionnement de l'application n'autorise en aucun cas le client à voyager sans billet valable.

III. BILLETS ÉLECTRONIQUES

A. Gamme de billets électroniques

1. Billets électroniques disponibles

L'application permet d'acheter des billets des communautés partenaires ainsi que des billets pour des trajets sur plusieurs communautés partenaires sous forme de billets électroniques pour des trajets à l'unité valables sur le domaine d’utilisation décrit sur www.fairtiq.com. FAIRTIQ ne peut actuellement pas être utilisée pour des trajets en dehors de ce domaine d’utilisation. Dans un tel cas, un billet valable doit être acheté par un autre moyen avant de commencer le voyage. De même, il n'est pas possible d'acheter des abonnements ou des suppléments nocturnes via l'application.

Tous les billets électroniques sont valables à partir de l’activation du check-in. Il n'est pas possible d'acheter d'avance des billets.

2. Billets électroniques pour d'autres passagers

Il n'est pas possible d'acheter avec l'application des billets électroniques pour plus d'un voyageur par trajet et téléphone portable. On ne peut pas non plus acheter des billets de groupe.

3. Billets électroniques pour les chiens et les vélos

Il n'est pas possible d'acheter des billets électroniques pour les chiens et les vélos avec l'application.

4. Billets dégriffés

Il n'est pas possible d'acheter des billets dégriffés avec l'application.

B. Pas de transmissibilité des billets électroniques

Les billets électroniques ne peuvent pas être transmis ou transférés à un autre téléphone portable. Les clients ne sont pas autorisés à mettre leur téléphone portable à disposition d'autres personnes pour voyager avec les billets électroniques. Les billets électroniques ne peuvent par ailleurs pas être transmis ou transférés à d'autres téléphones portables.

C. Conditions d'achat de billets électroniques

Pour pouvoir acheter un billet électronique, le client doit remplir les conditions suivantes :

(1) Il doit posséder un moyen de paiement valable (voir III E. Moyen de paiement ).

(2) Il doit avoir téléchargé l'application FAIRTIQ et l'avoir installée sur son téléphone portable.

(3) Il doit disposer d'un téléphone portable en état de marche avec le système d'exploitation Android 5.0 (Google) ou une version supérieure ou iOS 9.0 (Apple) ou une version supérieure, sans Root ni Jailbreak, ainsi que d'une carte SIM activée et opérationnelle, qui garantit la réception de données mobiles lors de l'accès à un réseau de téléphonie mobile. Le client doit par ailleurs avoir activé les services de géolocalisation de son téléphone portable à partir de la procédure de check-in et au moins jusqu'à la procédure de check-out. FAIRTIQ, les communautés partenaires ou les entreprises partenaires n'assument aucune responsabilité pour les coûts de télécommunication éventuellement générés par l'utilisation de l'application.

(4) Il doit autoriser l’application à accéder aux données issues des capteurs de mouvements intégrés à l’appareil ainsi qu’à l’envoi de notifications par l’application.

(5) Si le client souhaite recevoir un reçu relatif au trajet effectué après l'utilisation de l'application, il doit saisir une adresse e-mail valide.

(6) FAIRTIQ doit avoir la possibilité de débiter les trajets effectués encore impayés par le mode de paiement indiqué par le client. Si FAIRTIQ ne peut pas débiter des trajets effectués, son utilisation est bloquée. Le blocage peut uniquement être levé en débitant les trajets effectués par le moyen de paiement.

(7) FAIRTIQ se réserve le droit d'exclure le client de son utilisation en particulier en cas de soupçon d'abus. Ceci peut se faire sans avis préalable, mais le client en est informé a posteriori.

D. Garantie des conditions techniques

Le client est seul responsable de la capacité de son téléphone portable, de la garantie du paramétrage technique et du bon fonctionnement de son appareil (y compris l'accès au réseau et à l'alimentation électrique).

Le client doit s'assurer d'une connexion de données en état de fonctionnement, de l'activation des services de géolocalisation pendant les procédures de check-in et check-out, ainsi que pendant tout le trajet, et de garantir un chargement suffisant de la batterie pour toute la durée du trajet. Les procédures de check-in et de check-out ne sont pas possibles sans connexion de données. Si la procédure de check-in n'est pas possible en raison de l'absence de connexion ou pour d'autres raisons techniques, le client doit acheter un billet via un autre canal de vente.

E. Moyen de paiement

Le client doit s'assurer que le moyen de paiement qu'il utilise dispose d'un plafond ou d'une couverture suffisante pour couvrir ses achats et que la carte de soit pas bloquée. Easypay (une solution de Swisscom SA) n’est pas utilisable avec un forfait téléphonique prépayé.

F. Validité du billet électronique

1. Tarif

Sous réserve de dispositions dérogatoires dans les présentes CGV, les conditions des communautés partenaires, respectivement du Service Direct Suisse, sont appliquées pour les titres de transport achetés via l'application.

2. Conditions spéciales pour les billets électroniques

Les billets électroniques contiennent des informations sur la communauté tarifaire, l'arrêt de départ, la validité du billet (date et heure), la date et l'heure d'achat et la catégorie tarifaire.

Il n'est pas possible d'acheter des billets électroniques valables à un horaire ou à une date ultérieurs. Le billet électronique est valable à partir de la procédure de check-in. La validité du titre de transport prend fin avec la procédure de check-out. La prolongation de la durée de validité du titre de transport après la clôture de la procédure de check-out n'est pas possible. Cependant, dans le cas de plusieurs trajets le même jour, le prix optimal pour tous les trajets dans une communauté tarifaire est respectivement déterminé (voir K. Best Price).

Le prix du billet acheté via l'application est calculé sur la base des données de check-in et de check-out, des données de localisation collectées et des règles tarifaires en vigueur.

Les médias d'informations (par exemple les distributeurs de billets, les sites Internet des CFF ou des communautés partenaires) sont disponibles pour consulter le prix avant ou pendant le trajet. Si le trajet n'est pas conforme aux données interrogées, des différences de prix sont possibles.

3. Check-in et check-out

L'application fonctionne selon le principe du check-in et du check-out. La collecte des données de voyage commence à l'ouverture de l'application. En activant la commande correspondante dans l'application (procédure de check-in), la localisation est marquée et le billet devient valable. Après avoir désactivé la commande dans l'application (procédure de check-out), celle-ci calcule le trajet parcouru et le prix correspondant, en ordonnant le débit du montant correspondant au moyen de paiement enregistré. Pour la localisation, l'application utilise les capteurs intégrés dans les téléphones portables et le logiciel installé. Afin que celui-ci fonctionne correctement, le client s'engage lors de l'utilisation de l'application à activer ou autoriser sur son téléphone portable la fonction de géolocalisation avec le degré de précision maximum (services de géolocalisation (GPS) et Wi-Fi activés), quand le téléphone portable demande l'autorisation adéquate au démarrage de l'application. Cette fonction doit rester active tant que la procédure de check-out n'est pas terminée.

La validité du billet commence à partir du check-in et prend fin avec la procédure de check-out. La fin du voyage doit être confirmée par la procédure de check-out. Si, pour des raisons techniques, la connexion téléphonique est interrompue ou l'application ne fonctionne plus (par exemple batterie vide, blocage du système, zone sans connexion, désactivation des services de géolocalisation) pendant le trajet (après la procédure de check-in), une procédure de check-out automatique est lancée après 15 minutes et le billet n'est plus valable. Si pendant ces 15 minutes, la connexion téléphonique peut être rétablie ou l'application fonctionne de nouveau (par exemple suite au redémarrage du système), le billet reste valable jusqu'à l'exécution de la procédure de check-out par le client.

L'enregistrement des données de l’activité et de localisation se termine 5 minutes après la procédure de check-out. La temporisation lors de l'enregistrement des données de l’activité et de localisation sert à l'amélioration continue du message de check-out et donc à l'optimisation des prestations fournies au client par FAIRTIQ. Les données de localisation collectées après la procédure de check-out sont exploitées par FAIRTIQ uniquement sous forme anonyme. Les services de géolocalisation du téléphone portable activés lors de l'enregistrement ne doivent en aucun cas être modifiés entre le check-in et le check-out.

Le client exécutera la procédure de check-in via l'application sur son téléphone portable juste avant de monter dans le moyen de transport à l'arrêt ou à la gare.. Il doit s'assurer que la classe (1ère ou 2ème) et le tarif (tarif plein ou tarif réduit) correspondent aux paramètres configurés dans l'application. Les procédures de check-in exécutées après la montée du client dans le véhicule ne sont pas valables. Dans ce cas, le billet électronique correspondant est également invalide et le client est considéré comme voyageur sans titre de transport valable.

Pour la procédure de check-in, un délai supplémentaire pour la procédure d'achat doit être pris en compte si la performance du réseau est faible (par exemple EDGE, E, GPRS).

La réussite de la procédure de check-in et donc la validité du titre de transport sont confirmées par l'application sur l'écran du téléphone portable.

Si la procédure de check-in n'est pas possible pour des raisons techniques, un message correspondant est affiché sur l'écran du téléphone portable. Dans ce cas, le client doit acheter un billet valable par un autre canal de vente, sinon il est considéré comme voyageur sans titre de transport valable.

Immédiatement après la fin du trajet, après la descente du moyen de transport, le client doit lancer la procédure de check-out à l'arrêt ou à la gare. La validité du billet prend fin avec la procédure de check-out. Si le client doit emprunter une correspondance pour continuer son voyage, aucun check-out n'est nécessaire lors du changement, à condition que les deux trajets soient parcourus dans la même communauté partenaire ou entre des communautés tarifaires entre lesquelles des trajets intercommunautaires sont possibles. La procédure de check-out est seulement nécessaire après la fin de l'ensemble du voyage à l'intérieur de la communauté partenaire. Le client est lui-même responsable du lancement en temps voulu de la procédure de check-out. FAIRTIQ ou les communautés partenaires n'assument aucune responsabilité pour les coûts occasionnés par le client qui n'a pas lancé la procédure de check-out en temps voulu.

Si, au moyen des capteurs intégrés dans le téléphone portable, l'application détermine que le client a vraisemblablement terminé son voyage, mais que le client n'a pas encore lancé la procédure de check-out, l'application le signale par un message sur le téléphone portable et informe le client qu'il a probablement oublié la procédure de check-out. L'affichage de l'alerte est cependant soumis à la condition que le client autorise les notifications sur son téléphone portable. La procédure de check-out reste de la responsabilité du client. Si le message d'alerte concernant le check-out s'affiche au mauvais moment ou ne s'affiche pas, cela n'a aucune conséquence sur la responsabilité du client de lancer la procédure de check-out en temps voulu. Si le client n'a pas lancé la procédure de check-out à la fin de la journée, FAIRTIQ lui facture au maximum un billet à la journée pour autant qu’il voyage au tarif réduit. Cette limite ne vaut pas si le client ne voyage pas au tarif réduit.

Si pour des raisons techniques, la procédure de check-out n'a pas pu être lancée à la fin du voyage, le client doit immédiatement s'adresser au service clients FAIRTIQ en indiquant le parcours, le lieu et l'heure de la fin du voyage et le numéro du voyage. Ceci s'applique également aux éventuelles réclamations.

G. Contrôle du billet électronique

1. Enregistrement du billet électronique

Tous les billets électroniques sont enregistrés par FAIRTIQ de manière électronique et centralisée. Le client reçoit une copie électronique du billet sur son téléphone portable.

Le client n'est pas autorisé à effacer la copie électronique du billet avant la fin du trajet. Par ailleurs, il ne peut pas la transmettre ou la transférer sur un autre téléphone portable.

2. Contrôle

Le client doit présenter le téléphone portable au personnel de contrôle et, à la demande de celui-ci, afficher tous les éléments de contrôle (via l'icône Ticket) et tous les niveaux d'affichage (par exemple l'affichage détaillé). Le personnel de contrôle est habilité à procéder à des contrôles répétés durant un même trajet.

L’autorisation de voyager à tarif réduit doit être présentée avec le téléphone portable le cas échéant. À la demande du personnel de contrôle, le téléphone portable doit lui être remis aux fins du contrôle. Le personnel de contrôle est autorisé à utiliser le téléphone portable pour effectuer un contrôle d'usage. Le client doit se conformer aux instructions du personnel de contrôle.

Afin de simplifier le contrôle, FAIRTIQ conseille le paramétrage de valeurs standard pour le style d'écriture, les polices et la taille des caractères. Pour tout paramétrage différent, en cas de illisibilité totale ou partielle du billet électronique, le client en assume toute la responsabilité.

Si le client n'est pas en mesure de présenter le billet électronique sur tous les niveaux d'affichage et avec tous les éléments de contrôle, ou si un billet électronique ne peut pas être contrôlé à cause d'un défaut d'actualisation ou de fonctionnement du téléphone portable, ou à cause d'un écran illisible ou de paramétrages de polices illisibles, le client sera traité comme un voyageur sans titre de transport valable. Les billets électroniques ne peuvent pas être présentés a posteriori.

H. Taxe à charge des voyageurs sans titre de transport

Si le client ne peut ou ne veut pas présenter un billet électronique valable ou contrôlable, quel que soit le motif, il est considéré comme voyageur sans titre de transport valide. La personne voyageant sans titre de transport valable doit payer une taxe conforme aux dispositions tarifaires applicables de la communauté partenaire, respectivement du Service Direct, concernés.

I. Aucune modification, aucun échange

Les billets électroniques achetés via l'application ne peuvent être ni modifiés, ni échangés.

J. Remboursement en cas de réclamations du client

Si le client constate après le voyage qu'un tarif erroné lui a été facturé par l'application, il doit le signaler au service clients à l'aide du formulaire de contact disponible dans l'application, dans un délai de 12 mois à partir de la date du voyage. Si le service clients FAIRTIQ constate qu'un tarif erroné a été facturé au client sans faute de sa part et à tort, la différence par rapport au prix juste lui est restituée. FAIRTIQ, la communauté partenaire ou l’entreprise partenaire concernée ne sont pas tenues de rembourser tout ou partie du prix du billet si le client ne lance pas la procédure de check-out ou ne la lance pas en temps voulu.

K. Best Price

FAIRTIQ ou les communautés partenaires garantissent que le prix des billets achetés via l'application au cours d'une journée jusqu'à la fin du service et à l'intérieur d'une communauté partenaire ne dépasse pas le prix d'un billet à la journée valable pour toutes les zones parcourues de la communauté partenaire concernée. Le décompte est fait après la fin du service. Ceci est uniquement valable si le client utilise l'application pour tous les voyages de la journée concernée avec le même numéro de téléphone portable enregistré. Cette garantie ne s’applique pas pour des voyages intercommunautaires (Service Direct).

L. Enregistrement de l’abonnement

Si le client possède un abonnement de zones d’une communauté partenaire valable, il a la possibilité d’enregistrer dans l’application les zones couvertes par cet abonnement (ci-après « zones enregistrées »). Dans ce cas, si le client commence son voyage avec l’application à un arrêt se situant dans l’une de ces zones et le termine à un arrêt en dehors de celles-ci, la zone enregistrée ne lui sera pas facturée.

De même, s’il commence son trajet dans une zone n’étant pas couverte par son abonnement et le poursuit dans une zone enregistrée, cette dernière ne lui sera pas facturée. Dans les deux cas, un billet de raccordement lui sera facturé pour son trajet en dehors des zones enregistrées.

L’abonnement couvrant les zones enregistrées doit être présenté à chaque contrôle. Il est de la responsabilité du client de s’assurer avant chaque trajet qu’il a son abonnement avec lui, et que ledit abonnement est valable et couvre les zones enregistrées.

Les zones enregistrées sont spécifiées sur le billet électronique. En cas de contrôle des titres de transport, il sera vérifié que le client possède bien un abonnement valable pour les zones en question. Dans le cas où des zones pour lesquelles le client ne possède pas d’abonnement valable auraient été enregistrées, le client sera considéré comme un voyageur sans titre de transport valable ou comme un voyageur avec un titre de transport en partie valable.

Le client peut enregistrer au maximum un abonnement.

Lors du contrôle des titres de transport, l’abonnement doit être présenté avec le smartphone sans attendre la demande du personnel de contrôle afin de permettre l’inspection. À la demande du personnel de contrôle, le smartphone et l’abonnement doivent être remis aux fins de contrôle.

IV. PROMOTIONS ET ACTIONS

A. Trajets gratuits

L’action « Trajets gratuits » permet aux clients de transmettre un code individuel à un tiers. Ce code promotionnel peut être utilisé au moment de leur premier trajet, par des nouveaux usagers n’ayant encore jamais utilisé FAIRTIQ. Une fois le code validé par le nouvel utilisateur, ce dernier ainsi que le client qui le lui a transmis obtiennent les deux une réduction lors d’un trajet avec FAIRTIQ. Dans le cas du client ayant partagé le code, le montant de la réduction est automatiquement déduit de sa prochaine facture.

À partir du moment où le nouvel utilisateur a effectué son premier trajet avec le code promotionnel, le client qui le lui avait transmis dispose de 3 mois pour profiter de sa réduction. Le montant de la réduction sera automatiquement déduit lors de son prochain trajet. Un client peut également profiter de plusieurs réductions si plusieurs nouveaux usagers utilisent leur code lors de leur premier trajet.

FAIRTIQ peut en tout temps, et sans donner de précisions, proposer ou mettre fin à l’action « Trajets gratuits » et annuler d’éventuels bons de réduction ayant été collectés par les clients. De même, FAIRTIQ est habilitée en tout temps, et sans donner de précisions, à exclure certains clients de l’action «Trajets gratuits ». La suppression par un client de son compte FAIRTIQ entraîne l’expiration de ses réductions, ainsi que de celles des clients dont il avait reçu ou à qui il avait envoyé un code promotionnel.

De par sa participation à l’action «Trajets gratuits », le client accepte que son numéro de téléphone ainsi que celui de la personne qui utilisera son code promotionnel ou qui le lui a envoyé soient enregistrés dans la base de données de FAIRTIQ afin d’éviter toute forme d’abus.

B. FAIRTIQ Bonus

La promotion « FAIRTIQ Bonus » est appliquée lorsqu’un client effectue un trajet facturé avec FAIRTIQ au minimum 1 fois par jour durant au moins 5 jours d’un même mois calendaire. Le client reçoit un bon sous forme d’un crédit d’une valeur de 5% du total facturé pour les trajets effectués avec FAIRTIQ durant le mois calendaire qui satisfait cette condition.

Le bon n’est pas transmissible. Il est déduit automatiquement des trajets effectués durant le mois calendaire qui suit son obtention. Le solde inutilisé à la fin du mois calendaire qui suit l’obtention du bon est perdu. Un jour est défini par la période commençant avec le début du service et se termine avec la fin du service.

FAIRTIQ peut en tout temps, et sans donner de précisions, mettre fin à la promotion « FAIRTIQ Bonus » ou en modifier les termes et les conditions sans devoir en informer les clients. De même, FAIRTIQ est habilitée, et sans donner de précisions, à exclure certains clients de la promotion « FAIRTIQ Bonus ». La suppression par un client de son compte FAIRTIQ entraîne l’annulation des bons encore en cours de validité.

La promotion « FAIRTIQ Bonus » n’est disponible que dans les communautés partenaires qui participent à la promotion. Une liste des communautés partenaires participantes est disponible sur https://fairtiq.ch/fr/bonus.

VI. MODIFICATIONS DES TARIFS ET DES CGV

FAIRTIQ peut à tout moment modifier les informations contenues dans l'application.

FAIRTIQ peut à tout moment modifier les présentes CGV. La modification des tarifs et des conditions de transport dépend de la réglementation des communautés partenaires, respectivement du Service Direct. Tout changement des CGV prend effet lorsque le client les accepte dans le cadre d'une mise à jour de l'application ou sous une autre forme. Si le client n'accepte pas la modification des CGV, il perd le droit d'utiliser l'application.

Les modifications des conditions de transport et des tarifs sont également valables sans l'accord du client, dans la mesure où celles-ci constituent des dispositions réglementaires qui relèvent de la compétence des communautés partenaires ou du Service Direct.

VII. Droit applicable et juridiction compétente

La relation entre FAIRTIQ et le client est exclusivement régie par le droit matériel suisse.

Berne est la seule juridiction compétente pour tout litige opposant FAIRTIQ et le client.

VIII. QUESTIONS ET ASSISTANCE, SERVICE CLIENTS FAIRTIQ

Pour toute question en lien avec l'application, veuillez-vous adresser aux points de contact mentionnés sur www.fairtiq.com ou au service clients indiqué, ou utilisez le formulaire de contact de l'application.

IX. CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs dispositions de la présente version sont ou deviennent juridiquement invalides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide doit être remplacée dès que possible par une autre disposition qui se rapproche le plus possible du contenu économique de la disposition invalide.

X. TÉLÉCHARGEMENT DES CGV

La version en vigueur des CGV peut être consultée sur :www.fairtiq.com